Marc Fyon Advocaat aan Balie Brussel (FR)
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Cour d'appel: Arrêt du 13 décembre 2011 (Bruxelles). RG 2010/SF/1 FR 13/12/2011 - 5 pagina's
., partie demanderesse, représentée par Maîtres Jean-Pierre BUYLE et André-Pierre DUMONT, avocats à 1050 BRUXELLES, avenue Louise 240 ; CONTRE : L'AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS, dénommée FSMA, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, rue du Congrès 12-14, partie défenderesse, représentée par Maîtres FYON Marc et LOMBAERT Bruno, avocats à 1000 BRUXELLES, Rue de Loxum 25 ; …
