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  1. Cour d'appel: Arrêt du 14 février 2017 (Mons (Mons)). RG 2016/RG/122 ( 12èm chambre)

    FR 14/02/2017  -  3 pagina's

    Par ordonnance du 16 avril 2003, le juge des saisies près le tribunal de première instance de Tournai, alors compétent, a déclaré la demande admissible et désigné Maître Marc GONDAT en qualité de médiateur. Les parties se sont séparées le 9 février 2004, dans un contexte de violences conjugales qui a entraîné l'incarcération de P.D. pendant plusieurs mois et justifié sa condamnation par jugement du tribunal correctionnel de Tournai du 8 juin 2004 à une peine d'emprisonnement pour menaces et harcèlement.…

  2. Cour d'appel: Arrêt du 11 octobre 2016 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/1008 2015/RG/313 ( 2ème chambre)

    FR 11/10/2016  -  18 pagina's

    A la même époque, les époux C.M-M.D. prirent contact avec Me Marc GONDAT afin de trouver une solution à leur problème de surendettement. Mme C.M. comparut à l'audience de conciliation du juge des saisies de Mons assistée de Me GONDAT le 23.10.2003. Par courrier du 23.01.2004, Me GONDAT signalait aux époux C.M-M.D. qu'il transmettait leur dossier à la FIDUCIAIRE MOUSCRONNOISE.…

  3. Cour d'appel: Arrêt du 11 octobre 2016 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/1008 2015/RG/313 ( 2èm chambre)

    FR 11/10/2016  -  18 pagina's

    A la même époque, les époux C.M-M.D. prirent contact avec Me Marc GONDAT afin de trouver une solution à leur problème de surendettement. Mme C.M. comparut à l'audience de conciliation du juge des saisies de Mons assistée de Me GONDAT le 23.10.2003. Par courrier du 23.01.2004, Me GONDAT signalait aux époux C.M-M.D. qu'il transmettait leur dossier à la FIDUCIAIRE MOUSCRONNOISE.…

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