Marc Isgour Advocaat aan Balie Brussel (FR)
U bent Marc Isgour? Maak een account aan om uw profiel te bewerken
Voorkeurmateries
Droits d’auteur
Droit des brevets, marques, dessins et modèles
Droit des technologies de l'information et de la communication
Droit des médias
Talen
- Frans
Publicaties
-
Cour d'appel: Arrêt du 9 novembre 1998 (Bruxelles). RG 96/AR/30 FR 09/11/1998 - 10 pagina's
Marc Isgour et Bernard Vinçotte, Le droit à l'image, Larcier, 1998, n° 69, p. 62 et références citées); Attendu qu'il n'est, par ailleurs, pas contesté que des mannequins peuvent confier à une agence le mandat spécial d'exploiter leur image; qu'en l'espèce, les mannequins concernés ont valablement autorisé la S.A.…