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Marie-Paule Dauchy

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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M50067/4526

    FR 23/07/2007  -  2 pagina's

    Objet de la demande Par fax du 5 juillet 2007, Maître Marie-Paule DAUCHY, conseil de la requérante, a fait savoir qu'elle s'en remet à la jurisprudence de la commission quant au montant à allouer. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale ne sont pas remplies.…

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M50070/4529

    FR 23/07/2007  -  2 pagina's

    Objet de la demande Par fax du 5 juillet 2007, Maître Marie-Paule DAUCHY, conseil de la requérante, a fait savoir qu'elle s'en remet à la jurisprudence de la commission quant au montant à allouer. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M50069/4528

    FR 23/07/2007  -  2 pagina's

    Objet de la demande Par fax du 5 juillet 2007, Maître Marie-Paule DAUCHY, conseil de la requérante, a fait savoir qu'elle s'en remet à la jurisprudence de la commission quant au montant à allouer. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…

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