Muriel Gillet Advocaat aan Balie Brussel (FR)
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Propriété, servitudes et autres droits réels
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Talen
- Frans
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Cour d'appel: Arrêt du 20 février 2008 (Bruxelles). RG 2004/AR/2924 FR 20/02/2008 - 6 pagina's
. : 2004/AR/2924 EN CAUSE DE : L'ECOLE EUROPÉENNE DE BRUXELLES I, établissement public dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue du Vert Chasseur, 46, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0244.929.057, Appelant, représenté par Maître Muriel Gillet, avocat à 1190 Bruxelles, avenue du Roi, 206 et Maîtres Fernand Schmitz et Marc Snoeck, avocats à 1180 Bruxelles, avenue Brugmann, 403, plaideur : Maître L.…