Nadia Kinart Advocaat aan Balie Brussel (FR)
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Cour du Travail: Arrêt du 8 janvier 2010 (Bruxelles). RG 52.157 FR 08/01/2010 - 6 pagina's
., partie intimée au principal, appelante sur incident, représentée par Maître KINART Nadia, avocat à BRUXELLES, La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : Vu la législation applicable et notamment : - le Code judiciaire, - la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, - l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs…
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Cour du Travail: Arrêt du 8 janvier 2010 (Bruxelles). RG 52.157 FR 08/01/2010 - 6 pagina's
., partie intimée au principal, appelante sur incident, représentée par Maître KINART Nadia, avocat à BRUXELLES, La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : Vu la législation applicable et notamment : - le Code judiciaire, - la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, - l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs…
