Nathalie Gille Advocaat aan Balie Charleroi
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Cour de cassation: Arrêt du 4 novembre 1991 (Belgique). RG 9101 FR 04/11/1991 - 3 pagina's
Thunus; qu'il n'est pas discuté que l'assurance "RC plus" avait été souscrite en sorte que Nathalie Gilles, passagère du véhicule conduit par sa mère, pouvait bénéficier de l'indemnité d'assurance; qu'en invoquant la subrogation légale dans les droits de N.…
