Nathalie Massager Advocaat aan Balie Brussel (FR)
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Droit patrimonial de la famille
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Cour d'appel: Arrêt du 11 décembre 2014 (Liège). RG 2013/JE/212 FR 11/12/2014 - 4 pagina's
Les juridictions de cet Etat membre resteront compétentes jusqu'à ce qu'elles aient épuisé leur saisine, le déménagement subséquent de l'enfant vers un autre Etat n'entrainant aucune perte de compétence ni un transfert de plein droit de compétence vers les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel l'enfant a acquis une nouvelle résidence habituelle (Didier CARRE, Stéphanie DEGRAVE, Nicole GALLUS, Guy HIERNAUX, Nathalie MASSAGER, Sylvia PLEIFF, « Droit des personnes et des familles, Chronique de jurisprudence…
