Nicolas Janssens Advocaat aan Balie Antwerpen

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1. Cour de cassation: Arrêt du 5 avril 1996 (Belgique). RG A940002F

   FR 05/04/1996  -  49 pagina's

   Janssens (p. 10005) a déclaré qu'il s'agissait d'une convention passée entre l'Institut de sociologie et le ministère de l'Education nationale et que l'intéressée n'a effectué aucun travail dans le cadre de la convention IS/D051; qu'elle a ajouté que ce transfert "devait permettre d'atteindre le budget pré vu pour cette convention"; Attendu qu'en ce qui concerne Camille Javeau, Nicole Janssens a précisé, à propos des enquêtes imputées sur la convention litigieuse, que les documents destinés à la comptabilité étaient établis à…

2. Cour de cassation: Arrêt du 5 avril 1996 (Belgique). RG A940002

   FR 05/04/1996  -  49 pagina's

   Janssens (p. 10005) a déclaré qu'il s'agissait d'une convention passée entre l'Institut de sociologie et le ministère de l'Education nationale et que l'intéressée n'a effectué aucun travail dans le cadre de la convention IS/D051; qu'elle a ajouté que ce transfert "devait permettre d'atteindre le budget pré vu pour cette convention"; Attendu qu'en ce qui concerne Camille Javeau, Nicole Janssens a précisé, à propos des enquêtes imputées sur la convention litigieuse, que les documents destinés à la comptabilité étaient établis à…

3. Cour de cassation: Arrêt du 5 avril 1996 (Belgique). RG A940002F

   FR 05/04/1996  -  49 pagina's

   Janssens (p. 10005) a déclaré qu'il s'agissait d'une convention passée entre l'Institut de sociologie et le ministère de l'Education nationale et que l'intéressée n'a effectué aucun travail dans le cadre de la convention IS/D051; qu'elle a ajouté que ce transfert "devait permettre d'atteindre le budget pré vu pour cette convention"; Attendu qu'en ce qui concerne Camille Javeau, Nicole Janssens a précisé, à propos des enquêtes imputées sur la convention litigieuse, que les documents destinés à la comptabilité étaient établis à…

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