Nicole Tanghe Advocaat aan Balie Brussel (FR)
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- Frans
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 15 novembre 2002 (Europe) FR 15/11/2002 - 4 pagina's
La requérante est représentée devant la Cour par Me Nicole Tanghe, avocate à Bruxelles. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Claude Debrulle, Directeur général au ministère de la Justice. 3. Invoquant l'article 6 de la Convention, la requérante alléguait que la procédure civile à laquelle elle est partie a connu une durée excessive. 4. La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 15 novembre 2002 (Europe) FR 15/11/2002 - 4 pagina's
La requérante est représentée devant la Cour par Me Nicole Tanghe, avocate à Bruxelles. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Claude Debrulle, Directeur général au ministère de la Justice. 3. Invoquant l'article 6 de la Convention, la requérante alléguait que la procédure civile à laquelle elle est partie a connu une durée excessive. 4. La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).…
