Noémie Smet Advocaat aan Balie Brussel (FR)

Balies

Tribunal du Travail: Jugement du 8 mars 2017 (Bruxelles (fr), 2014). RG 16/6892/A - 16/10013/A

FR 08/03/2017 - 15 pagina's

CONTRE : L'ORDRE FRANÇAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, pour le Bureau d'Aide Juridique organisé en son sein, dont les bureaux sont établis rue de la Régence, 63/1er étage à 1000 BRUXELLES, partie défenderesse, comparaissant par Me Noémie SMETS loco Me Alain ROLAND, avocats. **** La procédure 1. Le tribunal a fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. 2.…