Odile Deladriere Advocaat aan Balie Charleroi
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Voorkeurmateries
Saisies et voies d’exécution
Droit commercial
Droit pénal
Talen
- Frans
Publicaties
-
Cour d'appel: Arrêt du 8 mars 2016 (Mons (Mons)). RG 2015/RG/402 ( 2em chambre) FR 08/03/2016 - 5 pagina's
., domicilié à EIVISSA - ESPAGNE, partie appelante, représentée par Maître DELADRIERE Odile, avocat à 6000 CHARLEROI, Rue de L'Athénée 54 ; CONTRE : 1. ETAT BELGE représenté par Mr le Ministre des Finances,, Mr le Receveur du Bur de Recette TVA de Charleroi, domicilié(e) à 6000 CHARLEROI, Rue Jean Monnet, 14/35, partie intimée, représentée par Maître DIZIER Jean-François, avocat à 6000 CHARLEROI, rue de Montigny 27/3 (Galerie Bernard) 2.…
