Patricia Dias Advocaat aan Balie Brussel (FR)
U bent Patricia Dias? Maak een account aan om uw profiel te bewerken
Talen
- Frans
Publicaties
-
Cour de cassation: Arrêt du 12 juin 2002 (Belgique). RG P020358F FR 12/06/2002 - 7 pagina's
., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Luc Minguet, avocat au barreau de Huy, et Patricia Dias, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. B.C., 2.D. B., 3. D.M., 4. D.D., 5.D. C., parties civiles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 février 2002 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Francis Fischer a fait rapport.…