Patricia Renard Advocaat aan Balie Luik

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1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2008 (Belgique). RG M2689/3292

   FR 26/08/2008  -  3 pagina's

   La requérante n'a pas comparu à l'audience et était représentée par son conseil, Maître Patricia RENARD loco Maître Christine DEFRAIGNE, en ses moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Objet de la demande Le conseil de la requérante dépose une pièce datée du 20 mars 2001 précisant la date de signification du jugement du 12 octobre 1999 et inventoriée dans l'inventaire du dossier au numéro 33.…