Peter Janssens Advocaat aan Balie Turnhout

Publicaties

1. Cour de cassation: Arrêt du 27 avril 1993 (Belgique). RG 5310

   FR 27/04/1993  -  1 pagina

   Janssens; ....…

2. Hof van Cassatie: Arrest van 27 April 1993 (België). RG 5310

   NL 27/04/1993  -  1 pagina

   Janssens; ...…

3. Cour de cassation: Arrêt du 20 juillet 2016 (Belgique). RG P.16.0805.N

   FR 20/07/2016  -  2 pagina's

   ., personne qui a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, demandeur en cassation, Me Peter Janssens, avocat au barreau de Turnout. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, numéro K/1579/2016. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.…

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