Pierre Jamart Advocaat aan Balie Brussel (NL)

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1. Cour d'appel: Arrêt du 26 septembre 2014 (Bruxelles). RG 2014/KR/142 2014/KR/143

   FR 26/09/2014  -  4 pagina's

   Emmanuel D, huissier de justice, de résidence parties appelantes, représentées par Maître JAMART Pierre, avocat à 1410 WATERLOO, avenue Blücher 11 Contre : 4.…