Pierre Jeanray Advocaat aan Balie Brussel (FR)
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Cour du Travail: Arrêt du 10 janvier 2013 (Bruxelles). RG 2011/AB/678 FR 10/01/2013 - 6 pagina's
COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 janvier 2013 8ème Chambre CPAS - demandeurs d'asile L.12.1.2007 Arrêt contradictoire Définitif En cause de: CPAS DE SAINT-GILLES, dont le siège social est établi à 1060 BRUXELLES, rue Fernand Bernier, 40, partie appelante, représentée par Maître DAMAS S. loco Maître JEANRAY Pierre, avocat à BRUXELLES.…
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Cour du Travail: Arrêt du 23 octobre 2013 (Bruxelles). RG 2012/AB/299 FR 23/10/2013 - 9 pagina's
., partie appelante, représentée par Maître Amanda BAUTISTA loco Maître DUPUIS Damien, avocat, Contre : Le Centre Public d'Action Sociale de SAINT-GILLES, dont le siège social est établi à 1060 BRUXELLES, rue Fernand Bernier, 40, partie intimée, représentée par Maître Sophie DAMAS loco Maître JEANRAY Pierre, avocat, La Cour du travail, après en avoir délibéré…
