Roland Dewulf Advocaat aan Balie Brussel (FR)
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 février 2007 (Belgique). RG M41211/4460 FR 06/02/2007 - 1 pagina
OLDENHOVE de GUERTECHIN, vice-président en son rapport, le requérant assisté par Me Roland DEWULF, en leurs moyens et explications Le délégué du Ministre de la Justice était absent. - Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
