Sandrine Job Advocaat aan Balie Waals-Brabant

Publicaties

1. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest aus 16 Januar 2014 (België). RG 4/2014

   DE 16/01/2014  -  5 pagina's

   ., in Anwesenheit von Sandrine Job in ihrer Eigenschaft als Schuldenvermittlerin sowie in Anwesenheit der « APS » PGmbH und anderer, dessen Ausfertigung am 30.…

2. Cour d'appel: Arrêt du 17 juin 2010 (Bruxelles). RG 2010/AR/283

   FR 17/06/2010  -  5 pagina's

   .- Receveur de la TVA de Nivelles, dont les bureaux sont établis à 1400 Nivelles, boulevard des Archers, 71, appelant, représenté par Maître Pascal Duquesne, avocat à 1480 Tubize, chaussée d'Hondzocht, 71, plaideur : Maître Sandrine Job, CONTRE : ROTIGEST, scrl dont le siège social est établi à 1300 Wavre, rue des Fontaines, 60, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0463.358.409, Intimée, Représentée…

3. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 janvier 2014 (Belgique). RG 4/2014

   FR 16/01/2014  -  5 pagina's

   ., en présence de Sandrine Job, en sa qualité de médiateur de dettes, et en présence de la SPRL « APS » et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 janvier 2013, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Vu la lacune de la loi qui ne prévoit pas d'information claire, fiable, et officielle des parties quant aux modalités et délais de recours, - l'article 1053, alinéa 2, du Code judiciaire, lu éventuellement conjointement avec les articles 1675/16, §§ 3 et 4, al.…

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