Sébastien Fievez Advocaat aan Balie Doornik
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Droit de l’urbanisme et de l’environnement
Droit des marchés publics
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Cour d'appel: Arrêt du 9 septembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2015/RG/80 (6 ème chambre) FR 09/09/2016 - 3 pagina's
Entreprise René LAURENT, dont le siège social est sis à 7900 LEUZE, avenue de la Wallonie n° 38, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0415.778.424 ; partie appelante, représentée à l'audience par Sébastien FIEVEZ, avocat, loco son confrère Maître Philippe HOREMANS, avocat dont le cabinet est situé à 7522 BLANDAIN, rue de la Souvenance n° 17 (anc. rue du Cimetière) CONTRE : La S.C.R.L. Société de Logement de Service Public LA SAMBRIENNE anciennement la S.C.R.L.…