Senne Mennes Advocaat aan Balie Brussel (NL)
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0196.F FR 03/01/2019 - 18 pagina's
L'arrêt attaqué ajoute que « les arbitres décident ‘surabondamment', avec référence à la doctrine, que, si le délai préfix ici visé échappe au régime de la prescription, il n'en reste pas moins que l'interruption résultant de l'introduction d'une action au fond vaut également pour un tel délai, ‘faute de quoi le régime deviendrait absurde et impraticable' », que « cette décision, qui en revient à affirmer une dernière fois que l'action au fond introduite dans le délai légal garde ses effets et que juger dans un autre sens mènerait…
