Servais Verherstraeten Advocaat aan Balie Turnhout
U bent Servais Verherstraeten? Maak een account aan om uw profiel te bewerken
Voorkeurmateries
Arbeidsrecht
Burgerlijke aansprakelijkheid, verzekeringen, verkeersrecht
Sociaal zekerheidsrecht
Talen
- Nederlands
- Frans
Publicaties
-
Conseil d'Etat: Arrêt du 26 avril 2012 (Belgique). RG 219.075 FR 26/04/2012 - 13 pagina's
Servais Verherstraeten, Doc. Parl. Chambre, 1999-2000, n°50-626/001, p.11); que dans le commentaire de la proposition, son auteur indiquait expressément que «le texte proposé pourrait également concerner les victimes sur la personne desquelles l'acte de violence n'a pas été commis, mais qui subissent de graves atteintes psychiques résultant de l'infraction : les parents d'un enfant violé, les proches d'une victime décédée, le parent d'un enfant disparu, [...]»…
