Simon Leroy Advocaat aan Balie Charleroi
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Cour d'appel: Arrêt du 21 avril 2016 (Mons (Mons)). RG 2014/RG/1020 ( 16ème chambre) FR 21/04/2016 - 4 pagina's
., domicilié à 1400 NIVELLES, SPRL AUTO GESTION, dont le siège social est établi à 1400 NIVELLES, Allée du Franc - Etau, 14, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0872.044.054, parties intimées, représentées par leur conseil Maître Santa RANIERI, avocat loco son confrère Maître Simon LEROY, avocat, dont le cabinet est établi à 6000 CHARLEROI, boulevard de Fontaine 4/3 ; La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : Vu, produites en forme régulière, les…