Solange Cicurel Advocaat aan Balie Brussel (FR)
U bent Solange Cicurel? Maak een account aan om uw profiel te bewerken
Talen
- Frans
Publicaties
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2008 (Belgique). RG M1267/2291 FR 07/04/2008 - 2 pagina's
CHARLIER, vice-président, en son rapport, Le requérant était présent et était assisté de son conseil, Maître Solange CICUREL. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…