Sophie Dehaut Advocaat aan Balie Namen
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Responsabilité civile
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- Frans
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Cour d'appel: Arrêt du 4 mars 2013 (Bruxelles). RG 2007/AR/3347 FR 04/03/2013 - 42 pagina's
BRUXELLES, 16ème CHAMBRE, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : N° 2007 / AR / 3347 Rép n° 2013/ Arrêt définitif EN CAUSE DE : La SCRL Gembloux-Plants, BCE n° 0444.203.976, dont le siège social est établi à 5030 Gembloux, Chaussée de Tirlemont, 80 ; Appelante, Anciennement représentée par Mes DE CANNART D'HAMALE et Bénédicte RAEVENS, avocats à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 250 et actuellement par Mes Benoît DEMANET et Sophie…
