Sophie Jacmain Advocaat aan Balie Brussel (FR)
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Droit des entreprises en difficulté
Sociétés et personnes morales
Droit bancaire et du crédit
Talen
- Frans
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.16.0547.F FR 17/09/2020 - 6 pagina's
Le fisc, ne prodiguant aucune prestation en faveur du débiteur en réorganisation, ne fait pas partie de cette catégorie de créancier à « protéger » selon la Cour' (Sophie Jacmain et Cécile De Boe, op. cit., n° 7, p. 534). 15.…
