Stéphanie Mercier Advocaat aan Balie Brussel (FR)
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Cour de cassation: Arrêt du 9 février 2018 (Belgique). RG F.15.0101.F FR 09/02/2018 - 3 pagina's
., société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 137, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Stéphanie Mercier, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 412, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont…
