Thierry Delahaye Advocaat aan Balie Brussel (NL)

Publicaties

1. Cour du Travail: Arrêt du 14 février 2003 (Mons (Mons)). RG 17883

   FR 14/02/2003  -  13 pagina's

   L'on parla de dévoyance du droit des sociétés et d'une nécessaire chasse aux faux indépendants ... " (Thierry DELAHAYE , " La société coopérative à responsabilité illimitée en droit commercial belge ", loi du 20.07.1991, Bruylant, 1994, p. 13) ; Que la Cour s'en tient au dossier qui lui est soumis et aux règles de droit à appliquer comme à la charge de la preuve qui incombe à l'O.N.S.S. de prétendre qu'il y a en l'espèce contrat de louage de travail et particulièrement lien de subordination ; que l'O.N.S.S. échoue dans cette charge…

2. Cour d'appel: Arrêt du 8 mars 2016 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/545 (2 ème chambre)

   FR 08/03/2016  -  17 pagina's

   Delahaye, à l'égard de l'administrateur provisoire de droit civil,..., selon laquelle "lorsqu'il représente la personne (physique ou morale) protégée en justice, l'avocat agit sur la base d'un pouvoir qui relève de sa fonction d'administrateur et non pas de la qualité d'avocat-conseil qui assiste une partie...Il ne peut donc pas obtenir une indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire"...La jurisprudence antérieure à la réforme était déjà fixée en ce sens" (F.…

3. Cour du Travail: Arrêt du 27 mars 2007 (Liège (Namur)). RG 8077/06

   FR 27/03/2007  -  20 pagina's

   intimé, appelant sur incident, ayant pour conseil MMes Thierry Delahaye et Jean-Grégoire Sépulchre comparaissant par ce dernier, avocat. ¿ ¿ ¿ MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité des appels. Il ne résulte d'aucune pièce ni élément du dossier que le jugement dont appel aurait été signifié.…