Toon Denayer Advocaat aan Balie Leuven
U bent Toon Denayer? Maak een account aan om uw profiel te bewerken
Talen
- Nederlands
- Frans
- Engels
Publicaties
-
Cour d'appel: Arrêt du 10 janvier 2018 (Mons (Mons)). RG 2016/RG/324 ( 21ème chambre) FR 10/01/2018 - 17 pagina's
., domiciliée à 1090 JETTE, partie appelante, représentée par son conseil Maître DENAYER Toon, avocat, dont le cabinet est établi à 3040 NEERIJSE, Langestraat, 25 ; CONTRE : COMMUNE D'AISEAU-PRESLES, poursuites et diligences de son Collège communal, dont les bureaux sont établis à 6250 AISEAU-PRESLES, Rue Président J.Kennedy, 150, ayant fait élection de domicilie au cabinet de son conseil partie intimée, représentée par son conseil Maître PAQUES Bernard, avocat, dont le cabinet est établi à…
