Article 76 (historique) de la loi de financement
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Codes and legislation
- Subdomein :
- Finance
Samenvatting :
Article 76 (historique). Article 76 (historique). Article 76 (historique) Texte en vigueur le 01 janvier 1989 Article 76 Texte en vigueur le 01 janvier 1989 Sans préjudice des dispositions de
Originele tekst :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Article 76 (historique)
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Document type : Codes and legislation Title : Article 76 (historique) Document date : 16/01/1989 Document language : FR Name : Article 76 (historique) de la loi de financement Version : 1
Texte en vigueur le 01 janvier 1989
Texte en vigueur le 01 janvier 1989 Sans préjudice des dispositions de l'article 35, chaque Région reprend les obligations de l'Etat relatives aux projets et aux conventions de remise au travail de chômeurs approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour les travailleurs occupés avant cette date d'entrée en vigueur et domiciliés sur son territoire. Chaque Région reçoit pour ces travailleurs le montant visé à l'article 35, § 1er. |
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