02.09.2017 - Tarif-avis 632

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration générale des Douanes et Accises

Tarif-avis 632

02.09.2017

Mesures antidumping

Type de mesure : Droit antidumping définitif (DUMPD)

Nature : Abrogation pour les marchandises produites par le producteur exportateur Indien SPG GLASS FIBRE PVT. LTD

Entrée en vigueur : 2 septembre 2017

Code(s) marchandise(s) :

7019 51 00 14

7019 51 00 15

7019 59 00 14

7019 59 00 15

Pays d’origine : Originaires ou non de l’Inde (IN) ou d’Indonésie (ID).

Pays de provenance : Inde (IN), Indonésie (ID)

Description des marchandises : Tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m².

Particularité(s) : Il y a lieu de soumettre à enregistrement les importations des marchandises concernées, fabriquées et vendues à l’exportation vers l’Union par le producteur exportateur Indien SPG GLASS FIBRE PVT. LTD (code additionnel TARIC C205).

Base légale : Règlement d'exécution (UE) 2017/1514 de la Commission du 31 août 2017 portant ouverture d'un réexamen du règlement d'exécution (UE) n° 1371/2013 du Conseil [portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés de l'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays] afin d'étudier la possibilité d'accorder une exemption de ces mesures à un producteur exportateur indien, abrogeant le droit antidumping pour les importations effectuées par ce producteur exportateur et soumettant ces importations à enregistrement (Journal officiel UE n° L 226 du 1.9.2017).

Pour l’Administrateur général Douanes et Accises:

Le Conseiller général

B. LEROY