14.09.1992 - Arrêté royal fixant les modalités de conversion en euro des sommes exprimées en certaines unités monétaires dans les actes publics et administratifs

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Document type : Royal decrees
Title : 14.09.1992 - Arrêté royal fixant les modalités de conversion en euro des sommes exprimées en certaines unités monétaires dans les actes publics et administratifs
Document date : 14/09/1992
Document language : FR
Version : 1

14.09.1992 - Arrêté royal fixant les modalités de conversion en euro des sommes exprimées en certaines unités monétaires dans les actes publics et administratifs

(intitulé modifié par la l'art. 19 de l'A.R. du 13 juil. 2001 (M.B., 11.08.2001 - 1ère éd.))

Article 1er

En l'absence de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles contraires, la contre-valeur en euro des sommes exprimées dans les actes publics et administratifs en unité monétaire d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques est obtenue par la multiplication de la somme par le dernier cours indicatif à prendre en considération de l'unité monétaire en euro, tel qu'il est publié par la Banque Nationale de Belgique.

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Remplacé par l'art. 20 de l'A.R. du 13 juil. 2001 (M.B., 11.08.2001 - 1ère éd.). Texte applicable depuis le 01.01.2002 (art. 39).

Article 2

En l'absence de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles contraires, la contre-valeur en euro des sommes exprimées dans les actes publics et administratifs en une unité monétaire d'un État membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques dont la Banque Nationale de Belgique ne publie pas de cours indicatif, est obtenue en multipliant ces sommes par le dernier cours à prendre en considération, basé sur les données les plus représentatives, que la Banque Nationale de Belgique communique sur demande.

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Modifié par l'art. 21 de l'A.R. du 13 juil. 2001 (M.B., 11.08.2001 - 1ère éd.). Texte applicable depuis le 01.01.2002 (art. 39).

Article 3

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.