Arrest van het Hof van Beroep te Brussel dd. 18.01.2002

Datum :
18-01-2002
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
4 pagina's
Sectie :
Regelgeving
Type :
Belgian justice
Subdomein :
Fiscal Discipline

Samenvatting :

Bezwaar,Aanvang termijn,Ontbreken inkohiering,Correlatieve overbelasting,Datum bericht van wijziging

Originele tekst :

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Arrest van het Hof van Beroep te Brussel dd. 18.01.2002
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Document type : Belgian justice
Title : Arrest van het Hof van Beroep te Brussel dd. 18.01.2002
Tax year : 2005
Document date : 18/01/2002
Document language : NL
Modification date : 12/12/2006 11:13:06
Name : B 02/2
Version : 1
Court : appeal

ARREST B 02/2


Arrest van het Hof van Beroep te Brussel dd. 18.01.2002



FJF 2002/140

Bezwaar - Aanvang termijn - Ontbreken inkohiering - Correlatieve overbelasting - Datum bericht van wijziging

    Wanneer de administratie, nadat zij een bericht van wijziging heeft verzonden waaruit een correlatieve overbelasting voor een ander belastbaar tijdperk blijkt, geen aanslagbiljet verzendt, vermits de inkomsten, zelfs na wijziging, niet het belastbaar minimum bereiken, neemt de termijn van zes maanden om een bezwaarschrift in te dienen tegen deze overbelasting (art. 274 WIB) een aanvang op de datum van het bericht van wijziging.



Président : M. Van Herck
Conseiller : M. Remion
Conseiller suppléant : M. de Clippel
Avocats : Me Baltus, Me Gillet

R.D.
contre
l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances

La Cour, après délibéré, prononce en audience publique l'arrêt suivant :
Le recours fiscal a été déposé, en même temps que sa dénonciation à l'administration, au greffe de la cour le 6 avril 1990.
Il est dirigé contre la décision du Directeur des contributions de Bruxelles II rendue le 13 mars 1990, qui accueille partiellement une réclamation introduite le 16 décembre 1988 (pièce 5) contre une cotisation à l'impôt des personnes physiques établie sous l'article 670.24.73 du rôle de l'exercice d'imposition 1985, formé pour la Commune de Koekelberg, pour un montant négatif «à rembourser» de 8 190 frs.
Le recours fiscal est recevable.
La procédure de taxation suivie est celle prévue par l'art. 251 du CIR/64.

L'objet du litige

Le litige porte sur l'attribution d'intérêts moratoires sur une restitution d'une somme de 74 309 frs versés à titre de précompte professionnel puis imputés sur la cotisation litigieuse (pièce 62).

Les faits

1/ La requérante a entamé une activité de vente de vêtements de seconde main le 1er octobre 1984. A la fin de l'exercice comptable, le 31 décembre 1984 elle avait enregistré une perte d'environ 300 000 frs. (pièce 69 in fine)
Suite à une erreur, elle n'a pas inscrit cette perte dans la déclaration de ses revenus de 1984. Elle s'est bornée à déclarer son salaire afférent à la période antérieure au 1er octobre 1984, ainsi que le précompte professionnel de 88 444 frs retenu par son employeur. Comme l'impôt s'élevait à 74 309 frs, la requérante a obtenu, après imputation du précompte et calcul des additionnels locaux, un remboursement de 8 190 frs. ( cf. l'avertissement extrait de rôle du 9 mai 1986 concernant l'art. 670.24.73 de l'exercice d'imposition 1985, pièce 62).
La requérante a inscrit la perte relative au 4ième trimestre de 1984 dans la déclaration de ses revenus de 1985, obtenant ainsi pour l'année 1985 une perte de plus de 503 882 frs (pièce 70 initio).
Lors d'un contrôle - le 26 octobre 1988 - suivi le lendemain d'un avis rectificatif, l'agent taxateur a refusé d'admettre la façon dont la requérante avait procédé et a ainsi ramené la perte de l'année 1985 de 503 882 frs. à (503 882 moins la perte de 300 000 frs de 1984 =) une perte de seulement 203 882 frs.
Pour cette même année 1985, le taxateur a ensuite, dans le même avis rectificatif du 27 octobre 1988, établi une balance d'avoirs révélant une différence non justifiée de 256 124 frs (pièce 94). Il a déduit de cette somme, la perte de 203 882 frs dont question ci-dessus, pour obtenir un «bénéfice net imposable» de 52 242 frs qui, étant inférieur au minimum imposable, n'a pas été effectivement taxé (pièce 70). Pour l'année 1985, il n'y a donc pas eu d'imposition à charge de la requérante.

2/ Le 8 décembre 1988 le taxateur prit définitivement position au sujet de la situation fiscale modifiée des revenus de 1985, dans sa lettre rencontrant la réponse de la requérante à l'avis rectificatif du 27 octobre 1988 (pièces 93 et 94).

3/ Le 16 décembre 1988 la requérante a introduit une «réclamation» contre la cotisation afférente aux revenus de 1984 (art. 670.24.73) enrôlée le 9 mai 1986, en invoquant «une erreur matérielle au sens de l'art. 277 (...) constatée lors d'un contrôle fiscal en date du 26/10/1988» (pièce 5). Dans cette réclamation, elle demande qu'il soit tenu compte de la perte de 300 000 frs de 1984.
Dans une déclaration manuscrite faite à l'Inspecteur du contentieux le 22/8/1989 (pièce 33), la requérante écrit que «complémentairement à ma réclamation nº 910.155 du 18/12/1988 je demande à pouvoir bénéficier des dispositions de l'art. 277 § 1 visant le dégrèvement des surtaxes qui apparaissent à la lumière de faits nouveaux, en l'occurrence le contrôle effectué le 26/10/1988 (...)».
La décision directoriale du 13/3/1990 accorde le dégrèvement d'office sur base de l'art. 277 § 1 «conformément à votre accord écrit en date du 24/8/1989 (lire : 22/8/1989)» (pièce 2 page 2).

4/ La décision accorde le dégrèvement des additionnels locaux pour les revenus de 1984, mais pas le dégrèvement de l'excédent de précompte de 74 309 frs.

5/ Dans ses conclusions, déposées le 19 avril 1990 c'est-à-dire avant le dépôt du dossier administratif au greffe, le 17 mai 1990, la requérante indique que sa lettre du 18/12/1988 n'était pas une demande de dégrèvement d'office mais une réclamation introduite dans le délai de 6 mois prévu par l'art. 274 CIR/64 de sorte qu'elle a droit aux intérêts, puisque le précompte de 74 309 frs a bien été imputé sur la cotisation litigieuse avant d'être remboursé.
La requérante précise que puisque la rectification de la déclaration des revenus de 1985 n'a pas donné lieu à un enrôlement supplémentaire (compte tenu de l'imputation de la perte - réduite - de 203 882 frs), c'est la date de l'avis rectificatif du 27 octobre 1988 qui fait courir le délai de réclamation de 6 mois. Elle invoque à cet égard le commentaire 274/9 du commentaire administratif du CIR/64.
Elle rappelle qu'elle a respecté ce délai puisque sa réclamation date du 16 décembre 1988.

6/ En termes de conclusions déposées le 10 mars 1994 (dont le contenu est repris dans les conclusions de synthèse), l'Etat se déclare pour la première fois disposé à accorder un «dégrèvement complémentaire de 74 309 frs», mais refuse d'accorder les intérêts moratoires sur ces 74 309 frs. parce que l'art. 309 al. 1, 3º CIR/64 stipule qu' «aucun intérêt moratoire n'est alloué en cas de restitution (...) de surtaxes visées à l'art. 277 § 1 et 2 effectuée d'office après les délais de réclamation (...)».
L'administration ne prend pas position au sujet de l'argument invoqué quatre ans auparavant par la requérante ( supra nº 5) - argument selon lequel la demande de remboursement a été introduite dans les délais de réclamation.

Discussion

A.  Quant à la date à laquelle le délai de réclamation a commencé à courir en l'espèce.

Le grief invoquant l'art. 274 du CIR/64 a été invoqué dans le délai légal puisqu'il l'a été avant même le dépôt du dossier administratif au greffe de la cour.
L'article 274 du CIR/64 dispose que «lorsqu'un supplément d'impôt est établi pour un exercice d'imposition déterminé en vertu des art. 258 ou 259 et que la cotisation nouvelle fait apparaître, dans le chef du même redevable, l'existence d'une surtaxe corrélative pour un ou plusieurs exercices d'imposition, le redevable peut, dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle comportant le supplément, se pourvoir en réclamation contre cette surtaxe».
En l'espèce il n'y a pas d'envoi d'un avertissement - extrait de rôle comportant un supplément, puisque pour l'année 1985, il n'y a pas eu d'imposition à charge de la requérante pour les motifs exposés au nº 1 de l'exposé des faits.
Lors des travaux préparatoires de l'article 30 de la loi du 8 mars 1951 qui est à l'origine de l'article 274 du CIR/64, des parlementaires ont fait ressortir que si la rectification des revenus n'aboutissait pas à une nouvelle taxation, le redevable ne pourrait pas - à lire le texte légal - bénéficier du délai exceptionnel de réclamation puisque dans cette hypothèse il ne recevrait pas d'avertissement - extrait de rôle.
Le Ministre des finances a répondu que lorsque l'avis rectificatif n'entraîne pas de supplément d'impôt, l'avis rectificatif sera assimilé à l'avertissement - extrait de rôle pour l'application de l'art. 30 de la loi de 1951 et donc de l'art. 274 CIR/64 (Sénat, session 1950-1951, doc. nº 162 p. 53 cité par le commentaire administratif 274/9 du CIR/64.).
En l'espèce le délai de réclamation de l'art. 274 a, par conséquent, commencé à courir le 27 octobre 1988, date de l'avis rectificatif.
La requérante a introduit sa demande de remboursement des 74 309 frs. le 16 décembre 1988, c'est-à-dire dans le délai spécial de 6 mois de l'art. 274 du CIR/64.

B.  Quant à l'attribution d'intérêts moratoires sur le «dégrèvement complémentaire de 74 309 frs» proposé par l'Etat pour la 1ère fois dans ses conclusions du 10 mars 1994.

L'attribution d'intérêts moratoires lors de la restitution d'impôts, après imputation des précomptes, est la règle (article 308 du CIR/64).
L'administration invoque l'exception prévue par l'article 309 alinéa 1er, 3º du CIR/64 pour justifier son refus de verser des intérêts moratoires sur les 74 309 frs.
L'article 309 alinéa 1er, 3º du CIR/64 stipule qu' «aucun intérêt moratoire n'est alloué en cas de restitution (...) de surtaxes visées à l'art. 277 § 1 et 2 effectuée d'office après les délais de réclamation (...)». (mots soulignés par la cour)
L'administration admet, dans son commentaire 309/6 du CIR/64 (1), que cette disposition ne signifie pas qu'aucun intérêt moratoire ne serait dû si une contestation, portée devant le directeur dans les délais de réclamation, ne donnait lieu à restitution de surtaxes qu'après les délais de réclamation.
La cour relève à cet égard qu'il n'existerait en effet aucune justification raisonnable pour décider que l'article 309 alinéa 1er, 3º du CIR/64 énonce que le contribuable qui introduit sa demande dans les délais de réclamation a droit aux intérêts si le Directeur lui accorde le dégrèvement dans les délais de réclamation, alors que le contribuable qui introduit également sa demande dans les délais de réclamation n'aurait pas droit aux intérêts si le Directeur accordait le dégrèvement hors des délais de réclamation.
En l'espèce, le directeur - saisi par une demande de dégrèvement - a refusé d'accorder le dégrèvement et la restitution des 74 309 frs.
L'Etat offre pour la première fois de restituer l'impôt litigieux dans ses conclusions du 10 mars 1994, quatre ans après la démonstration par le conseil de la requérante de ce que la demande du 16 décembre 1988 avait été introduite dans le délai spécial de réclamation de six mois.
Cette démonstration a, en effet, été faite dans les conclusions de la requérante du 19 avril 1990 basées sur le commentaire administratif 274/9 que l'administration ne pouvait pas ignorer le 16 décembre 1988.
La restitution des 74 309 frs a donc eu lieu à une demande de décembre 1988 introduite par la requérante avant l'expiration du délai de réclamation (le 27 avril 1989, c'est-à-dire six mois après l'avis rectificatif du 27 octobre 1988).
L'article 309 alinéa 1er, 3º n'est dès lors pas applicable.
Par conséquent, rien ne s'oppose à ce que les intérêts moratoires soient alloués sur pied de l'article 308 du CIR/64.
Le recours est fondé.

Par ces motifs,
La Cour, statuant contradictoirement,
Vu l'article 24 bis de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;
Entendu en audience publique, Monsieur B. de Clippel, conseiller suppléant, en son rapport;
Déclare le recours recevable et fondé.
Ordonne le dégrèvement de la cotisation litigieuse et la restitution de la somme de 1 842,07 euro augmentée des intérêts moratoires prévus par l'art. 308 du CIR/64 et l'art. 418 CIR/92.
Condamne l'Etat belge aux frais du recours.

(1)   «Il est entendu que lorsque le dégrèvement des surtaxes visées à l'art. 277 CIR est accordé, soit à l'initiative de l'administration, dans les délais définis à l'art. 272 CIR, soit ensuite d'une réclamation ou d'un recours introduit dans les délais légaux, des intérêts moratoires doivent être alloués sur les sommes remboursées (...)» Commentaire 309/6; mot souligné par la cour.