Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers dd. 04.02.2002

Datum :
04-02-2002
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Regelgeving
Type :
Belgian justice
Subdomein :
Fiscal Discipline

Samenvatting :

Imputation erronée du précompte professionnel,Erreur de l'administration,Principes de bonne administration

Originele tekst :

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Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers dd. 04.02.2002
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Document type : Belgian justice
Title : Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers dd. 04.02.2002
Tax year : 2005
Document date : 04/02/2002
Document language : FR
Name : A 02/10
Version : 1
Court : appeal

ARRET A 02/10


Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers dd. 04.02.2002



Le Courrier Fiscal 2002/245

Imputation erronée du précompte professionnel - Erreur de l'administration - Principes de bonne administration

Un contribuable introduit dans les délais une déclaration régulière à l'impôt des personnes physiques. Il mentionne un montant de 42.504 BEF dans la case relative au précompte professionnel à imputer.

Il reçoit un avertissement-extrait de rôle reprenant une imputation de précompte professionnel d'un montant de 420.504 BEF.

L'Administration établit une cotisation supplémentaire. Le précompte professionnel y est cette fois imputé uniquement pour un montant de 42.504 BEF.

La cour décide que l'Administration a en l'espèce appliqué à tort le délai d'imposition extraordinaire prévu à l'article 354, 1° du CIR/92 dans le but de rectifier sa propre erreur.

Le fait que la cotisation initiale ne correspondait pas à la déclaration est exclusivement dû à une erreur de l'Administration. Pour rectifier une telle erreur, l'Administration ne peut appliquer le délai d'imposition extraordinaire prévu à l'article 354, al. 1 er du CIR/92.