Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers dd. 04.02.2002
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Belgian justice
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Imputation erronée du précompte professionnel,Erreur de l'administration,Principes de bonne administration
Originele tekst :
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Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers dd. 04.02.2002
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Document type : Belgian justice Title : Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers dd. 04.02.2002 Tax year : 2005 Document date : 04/02/2002 Document language : FR Name : A 02/10 Version : 1 Court : appeal
ARRET A 02/10 Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers dd. 04.02.2002 Le Courrier Fiscal 2002/245 Imputation erronée du précompte professionnel - Erreur de l'administration - Principes de bonne administration Un contribuable introduit dans les délais une déclaration régulière à l'impôt des personnes physiques. Il mentionne un montant de 42.504 BEF dans la case relative au précompte professionnel à imputer. Il reçoit un avertissement-extrait de rôle reprenant une imputation de précompte professionnel d'un montant de 420.504 BEF. L'Administration établit une cotisation supplémentaire. Le précompte professionnel y est cette fois imputé uniquement pour un montant de 42.504 BEF. La cour décide que l'Administration a en l'espèce appliqué à tort le délai d'imposition extraordinaire prévu à l'article 354, 1° du CIR/92 dans le but de rectifier sa propre erreur. Le fait que la cotisation initiale ne correspondait pas à la déclaration est exclusivement dû à une erreur de l'Administration. Pour rectifier une telle erreur, l'Administration ne peut appliquer le délai d'imposition extraordinaire prévu à l'article 354, al. 1 er du CIR/92. |
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