Article 121 Code succession ? Région wallonne

Properties

Effective date : 17/04/1936
Document type : Codes and legislation
Title : Article 121 Code succession – Région wallonne
Document date : 31/03/1936
Keywords : moyen de preuve / expertise de contrôle / droit complémentaire / amende / frais
Document language : FR
Name : Art. 121, C. succ. – Rég. wal.
Version : 1

Article 121 (applicable depuis le 17.04.1936)

 

Si l'estimation contenue dans la déclaration est inférieure à l'évaluation fixée par l'expertise, il est réclamé, par voie de contrainte, au débiteur :

1° le supplément de droit ;

2° l'intérêt moratoire à compter de l'expiration du délai accordé par la loi pour le paiement des droits ;

3° l'amende prévue à l'article 127 ;

4° les frais de la procédure, le cas échéant.

Lesdits frais sont à la charge de la partie, lorsqu'une amende est exigible.

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