Article 129, CIR 92 (revenus 2016)
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Codes and legislation
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
impôt des personnes physiques - base imposable à l'IPP - imposition commune des époux - imposition commune des cohabitants légaux - perte professionnelle du conjoint - perte de la période
Originele tekst :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Article 129, CIR 92 (revenus 2016)
Document
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Properties
Effective date : 01.01.1991 Document type : Codes and legislation Title : Article 129, CIR 92 (revenus 2016) Document date : 10/04/1992 Keywords : impôt des personnes physiques / base imposable à l'IPP / imposition commune des époux / imposition commune des cohabitants légaux / perte professionnelle du conjoint / perte de la période imposable / perte des périodes imposables antérieures / imputation d'une perte professionnelle Document language : FR Name : Article 129, CIR 92 Version : 1
Article 129, CIR 92 (art. 63, AR/CIR 92)
Art. 129 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 76, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992)
Lorsque les revenus d'un conjoint sont insuffisants pour apurer les pertes déductibles conformément aux articles 23, § 2, 2° et 3°, et 103, le solde est imputé sur les revenus de l'autre conjoint en tenant compte des limitations prévues par lesdits articles. Le Roi détermine les modalités de l'imputation.
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