Article 13, CIR 92 (revenus 2016)

Properties

Effective date : 01.01.1991
Document type : Codes and legislation
Title : Article 13, CIR 92 (revenus 2016)
Document date : 10/04/1992
Keywords : impôt des personnes physiques / base imposable à l'IPP / revenu immobilier / revenu net / loyer / valeur locative / avantage locatif / immeuble bâti / immeuble non bâti / matériel et outillage / revenu cadastral
Document language : FR
Name : Article 13, CIR 92
Version : 1

Sous-section III. - Détermination du revenu net

 

Article 13, CIR 92

(art. 1, AR/CIR 92)

 

Art. 13 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 7, § 2, al. 1, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992)

 

[Historique]

 

En ce qui concerne la valeur locative, le loyer et les avantages locatifs des biens immobiliers, le revenu net s'entend du montant brut du revenu diminué, pour frais d'entretien et de réparation, de:

- 40 pct pour les biens immobiliers bâtis ainsi que pour le matériel et l'outillage, présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination, sans que cette déduction puisse, en ce qui concerne les biens immobiliers visés à l'article 7, § 1er, 2°, c, excéder les deux tiers du revenu cadastral revalorisé en fonction d'un coefficient déterminé par le Roi; ce coefficient est obtenu en divisant la valeur moyenne des loyers et avantages locatifs commerciaux au 1er janvier de l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition par la valeur moyenne de ces loyers et avantages à l'époque de référence déterminée à l'article 486;

- 10 pct pour les biens immobiliers non bâtis.