Article 162, AR/CIR 92 (ex. d?imp. 2013)
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Royal decrees
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Article 162, AR/CIR 92 (ex. d?imp. 2013). Article 162, AR/CIR 92 (ex. d?imp. 2013). Article 162, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2013) § 1er. S'il n'y a pas d'autres créanciers saisissants
Originele tekst :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Article 162, AR/CIR 92 (ex. d’imp. 2013)
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Document type : Royal decrees Title : Article 162, AR/CIR 92 (ex. d’imp. 2013) Document date : 13/09/1993 Publication date : 13/09/1993 Document language : FR Name : Article 162, AR/CIR 92 (ex. d’imp. 2013) Version : 1
Article 162, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2013)
§ 1er. S'il n'y a pas d'autres créanciers saisissants ou opposants, le produit brut de la vente est versé entre les mains du receveur.
Toutefois, l'huissier de justice déduit préalablement les frais de poursuites qui lui reviennent.
§ 2. S'il y a d'autres créanciers saisissants ou opposants, l'huissier de justice ou l'huissier des contributions directes procède à la distribution par contribution de la manière établie par le Code judiciaire.
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Art. 162 :
· art. 162 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 212, AR/CIR - MB 13.09.1993)
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