Article 195
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- European regulation
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Article 195. Article 195. Article 195. Article 195 Le texte de l'Art. 195, a été modifié par la directive 2006/112/CE dd. 28.11.2006. (J.O.C.E. n° L 347, 11.12.2006) La TVA est
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Article 195
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Document type : European regulation Title : Article 195 Tax year : 2005 Document language : FR Modification date : 13/02/2007 11:50:34 Name : 195 Version : 2
Article 195 Le texte de l'Art. 195, a été modifié par la directive 2006/112/CE dd. 28.11.2006. (J.O.C.E. n° L 347, 11.12.2006) La TVA est due par les personnes qui sont identifiées à la TVA dans l'État membre dans lequel la taxe est due et auxquelles sont livrés les biens dans les conditions prévues aux articles 38 et 39 si les livraisons sont effectuées par un assujetti qui n'est pas établi dans cet État membre. ----------------------------------------
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