Article 430, CIR 92 (ex. d'imp. 2012)

Properties

Effective date : art. 430, (Région flamande), est applicable à partir de la date fixée par le Gouvernement flamand
Document type : Codes and legislation
Title : Article 430, CIR 92 (ex. d'imp. 2012)
Document date : 16/06/2006
Publication date : 05/07/2006
Keywords : impôt sur les revenus / recouvrement / droits du Trésor / hypothèque légale / mainlevée de l'hypothèque / Région flamande
Document language : FR
Name : Article 430, CIR 92 (ex. d'imp. 2012)
Version : 1

Article 430, CIR 92 (ex. d'imp. 2012)

 

Voir cependant, en ce qui concerne le précompte immobilier, le texte applicable pour: - la Région flamande

 

Le receveur donne mainlevée dans la forme administrative sans qu'il soit tenu, vis-à-vis du conservateur des hypothèques, de fournir la justification du paiement des sommes dues.

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Art. 430 :	art. 430 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 321, CIR; art. 1er, AR 10.04.1992 - MB 30.07.1992)

Article 430 pour ce qui concerne la Région flamande:

Le fonctionnaire autorisé à cet effet par le Gouvernement flamand donne mainlevée dans la forme administrative sans qu'il soit tenu, vis-à-vis du conservateur des hypothèques, de fournir la justification du paiement des sommes dues. ----------------------------------------
Art. 430 :	art. 430, (Région flamande), est applicable à partir de la date fixée par le Gouvernement flamand (art. 2, D 16.06.2006 - MB 05.07.2006)