Article 515octies, CIR 92 (revenus 2015)

Properties

Effective date : art. 515octies, est applicable à partir du 01.01.2004
Document type : Codes and legislation
Title : Article 515octies, CIR 92 (revenus 2015)
Document date : 14/11/2003
Keywords : impôt sur les revenus / impôt des personnes physiques / calcul de l'IPP / revenu imposable distinctement / capital tenant lieu de rente ou pension
Document language : FR
Name : Article 515octies, CIR 92
Version : 1

Article 515octies, CIR 92

 

Art. 515octies, est applicable à partir du 01.01.2004 (art. 97, L 28.04.2003 - M.B. 15.05.2003 - err. M.B. 26.05.2003) et (art. 23, § 3, A, 2°, AR 14.11.2003 - M.B. 14.11.2003)

 

L'article 171, 4°, g, tel qu'il existait avant d'être modifié par l'article 86 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, reste applicable aux capitaux visés à l'article 171, 1°, h, à titre de pensions lorsque ces capitaux sont alloués en exécution d'une obligation contractuelle conclue avant l'entrée en vigueur de la loi précitée.

[versions historiques]