Circulaire n° 20/2010 du 22.12.2010

Properties

Document type : Circular letters
Title : Circulaire n° 20/2010 du 22.12.2010
Document date : 22/12/2010
Keywords : renseignement délivré par le receveur / rétribution / receveur
Document language : FR
Name : Circulaire n° 20/2010 du 22.12.2010
Version : 1

Circulaire n° 20/2010 du 22.12.2010

Rétributions dues aux receveurs de l'enregistrement pour la délivrance de renseignements, certificats, copies ou extraits. Adaptation à l'indice des prix à la consommation.

Service Public Fédéral FINANCES

DOCUMENTATION PATRIMONIALE

Cadastre, enregistrement et domaines

Service VI - Direction 2

Dossier n° VI/2010/126

Un arrêté ministériel du 20 juin 2002 fixe les rétributions dues aux receveurs de l'enregistrement pour la délivrance de renseignements, certificats, copies ou extraits.

Cet arrêté prévoit que la rétribution soit adaptée tous les trois ans à partir du 1er janvier 2005. L'adaptation doit se faire sur base des variations de l'indice des prix à la consommation.

L'indice initial de référence est celui du mois de novembre 2001 soit 109,79 (1996 = 100)

L'adaptation des rétributions au coût de la vie est obtenue en appliquant la formule suivante : rétribution de base multipliée par le nouvel indice des prix à la consommation du mois de novembre qui précède l'adaptation et divisée par l'indice initial.

L'indice des prix à la consommation du mois de novembre 2010 est 131,65 (1996 = 100).

Par conséquent, les montant des rétributions dues aux receveurs de l'enregistrement en application du dit arrêté ministériel doivent, pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, être adaptés en remplaçant les montants initiaux figurant dans l'arrêté ministériel par les montants indexés conformément au tableau ci-dessous.

Montant initial	Montant indexé
0,25 EUR	0,30 EUR
0,50 EUR	0,60 EUR
2,50 EUR	3,00 EUR
5,00 EUR	6,00 EUR

L'Administrateur général
de la Documentation patrimoniale,

D. DE BRONE.