Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour dd. 12.01.2017, affaire C-28/16
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- European justice
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Renvoi préjudiciel ? Article 99 du règlement de procédure de la Cour ? Taxe sur la valeur ajoutée ? Directive 2006/112/CE ? Articles 2, 9, 26, 167, 168 et 173
Originele tekst :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour dd. 12.01.2017, affaire C-28/16
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Document type : European justice Title : Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour dd. 12.01.2017, affaire C-28/16 Tax year : 2017 Document date : 12/01/2017 Keywords : directive 2006/112/CE / déduction / activité non économique / droit à déduction / holding / filiale Document language : FR Name : Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour dd. 12.01.2017, affaire C-28/16 Version : 1 Court : european/All_european
Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour dd. 12.01.2017, affaire C-28/16 Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 9, 26, 167, 168 et 173 – Déduction de la taxe payée en amont – Assujetti accomplissant à la fois des activités économiques et non économiques – Société holding fournissant des services à ses filiales à titre gratuit |
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