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CTVA article 93undecies D - historique

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Datum :
27-12-2006
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Regelgeving
Type :
Codes and legislation
Subdomein :
Fiscal Discipline

Samenvatting :

responsabilité et obligations de certains officiers et fonctionnaires publics

Originele tekst :

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CTVA article 93undecies D - historique
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Document type : Codes and legislation
Title : CTVA article 93undecies D - historique
Document date : 27/12/2006
Publication date : 28/12/2006
Keywords : responsabilité et obligations de certains officiers et fonctionnaires publics
Document language : FR
Name : CTVA article 93undecies D - historique
Version : 1

CTVA Article 93undecies D

  • Art. 93undecies D, à partir du 07.01.2007.



Version actuelle


Article 93undecies D

(Le texte de l'art. 93undecies D est applicable à partir du 07.01.2007. (Art. 7, L 27.12.2006, M.B. 28.12.2006))


Les fonctionnaires publics ou les officiers ministériels chargés de vendre publiquement des meubles, dont la valeur atteint au moins 250 EUR, sont personnellement responsables du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des accessoires dus par le propriétaire au moment de la vente, s'ils n'en avisent pas, par lettre recommandée à la poste, au moins huit jours ouvrables à l'avance, le fonctionnaire chargé du recouvrement dont relève le propriétaire desdits meubles.


Lorsque la vente a eu lieu, la notification du montant de la taxe sur la valeur ajoutée et des accessoires faite par le fonctionnaire chargé du recouvrement compétent, par lettre recommandée à la poste, au plus tard la veille du jour de la vente, emporte saisie-arrêt entre les mains des fonctionnaires publics ou des officiers ministériels visés à l'alinéa 1er.