Décision anticipée n° 300.098 dd. 28.07.2003

300.098

Décision anticipée n° 300.098 dd. 28.07.2003

   Période d'amortissement
   Travaux d'une station-service

Objet de la demande

La demande vise à obtenir une décision anticipée en ce qui concerne la période d'amortissement qu'il convient de prendre en considération en application de l'article 61 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), pour les travaux réalisés en vue de la mise en conformité de l'infrastructure d'une station-service exploitée par une SPRL, selon les normes prescrites par l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 4.3.1999 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service.

La SPRL souhaite pratiquer un amortissement sur la valeur totale des travaux sur une période correspondant à la durée d'amortissement restant à courir pour les immobilisations bâties de la station-service, à savoir 8 ans.

Décision

Le SPF Finances précise au préalable qu'est irrelevant pour déterminer une annuité d'amortissement le fait de se baser sur une durée résiduelle d'amortissement concernant des immobilisations bâties acquises antérieurement ou le fait de se référer à un quelconque ratio de solvabilité de l'entreprise.

Ensuite, compte tenu des éléments et informations fournis, à savoir :

• la durée de vie des citernes d'origine est de 40 ans ;

• la SPRL n'est pas contractuellement tenue au remplacement des citernes ;

• le dernier permis d'exploiter a été octroyé pour une durée de 30 ans ;

• le nouveau permis d'exploiter sera octroyé pour une durée de 20 ans ;

le SPF Finances décide qu'une durée d'amortissement de 20 ans relatif aux travaux réalisés en matière d'assainissement du sol et d'installation de nouvelles citernes de la station-service exploitée par la SPRL peut être acceptée.