Décision anticipée n° 600.135 dd. 20.06.2006

600.135

Décision anticipée n° 600.135 dd. 20.06.2006

   Société
   Contrôle d'une société

Résumé

La demande vise à obtenir une décision anticipée sur le fait que le changement de contrôle de la société A répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique, tels que prévus par l'article 207, al.3, CIR 92.

Il est répondu par l'affirmative à cette demande étant donné que le changement de contrôle de la société A est nécessaire à la pérennité de l'activité de la société et au maintien partiel de l'emploi.

I. Objet de la demande

La demande vise à obtenir une décision anticipée sur le fait que le changement de contrôle de la société A répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique, tels que prévus par l'article 207, al.3, CIR 92.

Décision

Le Collège du SDA décide que le changement de contrôle de la société A répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique, tels que prévus par l'article 207, al. 3, CIR 92, sur la base des renseignements fournis et notamment compte tenu du fait que :

• l'opération envisagée consiste en un changement de contrôle de la société A détenue jusque fin 2005 par la société C, filiale de la société D en faillite ;
• la société C détenant également les actions de la société B, a cédé celles-ci à la société L, société constituée par la société M et messieurs X et Y.
• fin décembre 2005, la société B a acheté les actions de la société A qui, au fil des années, a déclaré d'importantes pertes fiscales récupérables.
• la relance de l'activité de la société A nécessite de réaliser d'importants travaux. Ces investissements n'étant pas envisageable dans le cadre d'une curatelle, ils ne peuvent être réalisés que par un repreneur.
• la structure mise en place par la nouvelle équipe dirigeante permettra à la société A de retrouver une situation financière plus sereine et de maintenir ses activités d'hôtellerie.
• le changement de contrôle permettra la pérennité de l'activité, ainsi que le maintien, même partiel, du personnel.
• la nouvelle équipe dirigeante s'est également engagé à ne pas exercer d'autres activités que celle décrite dans la demande, ni de fusionner à court terme la société A avec une autre société, ni d'entreprendre toutes actions qui pourraient remettre en cause le changement de contrôle.