Décision anticipée n° Ci.D131/031 dd. 24.01.2000

Properties

Document type : Prior agreements RD 03.05.99
Title : Décision anticipée n° Ci.D131/031 dd. 24.01.2000
Tax year : 2005
Document date : 24/01/2000
Keywords : Centre de distribution / Régime spécial de taxation / Comptabilité / Comptabilité tenue en monnaie étrangère
Document language : FR
Name : D131/031
Version : 1

Ci.D131/031

Décision anticipée n° Ci.D131/031 dd. 24.01.2000

Bull. n° 828, pag. 1815

   Centre de distribution
   Régime spécial de taxation
   Comptabilité
   Comptabilité tenue en monnaie étrangère

Objet de la demande

La demande du 7.12.1999 vise, d'une part, à obtenir la prolongation du régime particulier d'imposition des centres de distribution tel que visé dans la circulaire du 30.11.1994, n° Ci.RH.421/463.062 (Bull. 745.) et actuellement régi par l'art. 1er, § 1 er, alinéa 1 er , 2° et 3° de l'AR du 3.5.1999 organisant un système de décision anticipée en matière fiscale, pour une société résidente et, d'autre part, à pouvoir tenir la comptabilité en dollar US.

Décision

Le Service des décisions anticipées a indiqué que la demande précitée de prolongation est prématurée puisque, à la suite de la modification de l'exercice social du centre, la période pour laquelle le régime particulier a été accordé expire seulement le 31.1.2001.

En ce qui concerne la demande visant à tenir la comptabilité dans une devise étrangère, il est communiqué qu'une telle autorisation ne ressort pas de la compétence du Service des décisions anticipées, mais bien de la compétence du Ministre de l'Economie ou du Ministre des Classes moyennes.