Décision n° Ci.COM/618 dd. 08.02.2002

Properties

Document type : Prior agreements art. 345 WIB 92
Title : Décision n° Ci.COM/618 dd. 08.02.2002
Tax year : 0
Document date : 08/02/2002
Keywords : Fusion de sociétés / Fusion fiscalement neutre
Document language : FR
Modification date : 13/03/2006 10:08:24
Name : Ci.COM/618
Version : 1

CI COM/618

Décision n° Ci.COM/618 dd. 08.02.2002

   Fusion de sociétés
   Fusion fiscalement neutre

La demande vise à obtenir un accord fiscal préalable sur le fait que les fusions par absorption d'un certain nombre de sociétés par la SA X, répondent à des besoins légitimes de caractère économique ou financier, en vue d'obtenir le régime visé à l'article 211, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).

La Commission des accords fiscaux préalables a décidé de donner l'accord demandé pour les raisons suivantes:

• les sociétés concernées par les fusions font partie du même groupe et ont des activités similaires et complémentaires;
• l'actuelle diversité des entités juridiques est la conséquence de la politique d'expansion menée durant les années précédentes par la société faîtière du groupe, la SA X, par laquelle des participations majoritaires ont été acquises dans diverses sociétés résidentes et non résidentes; les fusions par absorption envisagées sont particulièrement dictées par la récession économique actuelle dans le secteur, qui impose une extrême rationalisation des activités du groupe;
• préalablement aux fusions par absorption envisagées, il sera procédé à l'achat de l'actuel actionnariat minoritaire des sociétés à absorber, achat tel que les parts de ces dernières seront totalement en possession du groupe;
• les fusions par absorption envisagées ont pour but de reprendre en une seule société les activités du groupe, qui pour l'instant sont exercées par différentes sociétés du groupe, ce qui conduira à une meilleure utilisation du know how et des moyens financiers présents dans chacune des sociétés ainsi qu'à une rationalisation accrue des dépenses pour la recherche et le développement; les économies de coûts en découlant auront une influence positive sur la fixation des prix et la position concurrentielle du groupe;
• les accroissements d'échelle nés des fusions auront également pour conséquence que de plus grosses commandes émanant des clients pourront être acceptées et que des moyens financiers pourront être obtenus plus facilement pour développer davantage les activités du groupe;
• selon la requête, il n'y a aucune considération fiscale à la base des fusions par absorption envisagées.