Décision n° E.T. 13246 dd. 06.04.1973.
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Decisions
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Logements meublés.
Originele tekst :
Voeg het document toe aan een map
()
om te beginnen met annoteren.
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
|||||||
|
Décision n° E.T. 13246 dd. 06.04.1973.
Document
Search in text:
Properties
Document type : Decisions Title : Décision n° E.T. 13246 dd. 06.04.1973. Tax year : 2005 Document date : 06/04/1973 Keywords : Logements meublés. Document language : FR Name : ET13246 Version : 1
DECISION ET13246 Décision n° E.T. 13246 dd. 06.04.1973. Logements meublés. Un exploitant agricole qui fournit des logements meublés effectue des prestations de services imposables en vertu de l'article 18, 10° , du Code, quand il procure à ses hôtes hébergés, les services qui sont fournis habituellement par les exploitants d'établissements hôteliers ou d'établissements similaires. En principe, l'exploitant agricole qui effectue des opérations de l'espèce est soumis au régime normal pour toute son activité, y compris celle d'exploitant agricole. Toutefois, il peut rester sous le régime particulier de l'agriculture s'il remplit les conditions prévues par la circ. n° 132/ 1971. |
|||||||