Décision n° E.T. 14778 dd. 27.07.1973.

Properties

Document type : Decisions
Title : Décision n° E.T. 14778 dd. 27.07.1973.
Tax year : 2005
Document date : 27/07/1973
Keywords : Cafés / Brasseries
Document language : FR
Name : ET14778
Version : 1

DECISION ET14778

Décision n° E.T. 14778 dd. 27.07.1973.

Revue de la TVA, n° 15, page 184

Remplacer par la décision n° E.T.96.988 dd. 22.11.2000

Cafés - Brasseries

    Il arrive fréquemment que les brasseries conviennent avec des cafetiers de mettre à leur disposition des appareils de soutirage, des chaises et des tables, sans que ces cafetiers soient tenus, à cette occasion, de payer une rémunération en espèces. Ces conventions sont habituellement qualifiées de "prêts à usage".

    De telles conventions ne sont pas en réalité conclues à titre gratuit puisqu'elles impliquent pour les cafetiers différentes obligations, telles que celle de s'approvisionner exclusivement en boissons auprès de cette brasserie, ou celle d'utiliser uniquement les appareils de soutirage mis à leur disposition pour le débit de boissons livrées par la brasserie. Elles ne sont donc pas des prêts à usage mais doivent être considérées comme des locations.

    En conséquence, la T.V.A. qui grève l'achat des appareils et du mobilier peut être déduite par la brasserie, sous réserve, toutefois, de la limitation inscrite dans l'article 100 du Code, ces biens devant être considérés, dans le chef de la brasserie, comme des biens d'investissement.

    La mise à disposition des appareils et du mobilier relève, en principe, d'une location et elle constitue une prestation de services soumise à la T.V.A. Toutefois, vu la difficulté pratique d'estimer le montant de la contrepartie de cette location, et étant donné le fait que la T.V.A. due est de toute manière entièrement déductible, l'administration admet qu'aucune T.V.A. ne soit perçue sur cette location.